Marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés généralement par l’administration avec des prestataires chargés de livrer des fournitures, d’exécuter des services, de procéder à des études ou de réaliser des travaux. Lorsque le montant prévisionnel des prestations dépasse un certain seuil, le recours à des marchés dont le formalisme est écrit dans l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, est obligatoire. Les prestataires sont alors choisis après mise en concurrence, selon des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de l’objet du marché. Le marché est ensuite signé avec l’entreprise pour exécution.

Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux) des procédures sont différentes :

• Au-dessous de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5.538.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure peut être adaptée : ce sont des MAPA (marchés à procédure adaptée)
• Au-dessus de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5.538.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure est obligatoirement formalisée : ce sont les marchés formalisés.