L’État met à votre disposition la plateforme met à votre disposition la plateforme « Attestations-construction », un outil numérique dédié à la génération des attestations de conformité des bâtiments.
Prévues par le code de la construction et de l’habitation, les attestations de respect des règles de construction sont des documents obligatoires essentiels pour garantir la sécurité, l’accessibilité, le confort et la performance environnementale des constructions.
Elles doivent être jointes :
Elles certifient le respect de la réglementation en matière de :
Ce service est entièrement gratuit.
Il permet aux porteurs de projet de générer, consulter et transmettre en ligne les attestations de respect des règles de construction requises lors du dépôt d’une demande de permis de construire (PC) et d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Cette plateforme s’adresse aux particuliers, maîtres d’ouvrage et professionnels intervenant dans les projets de construction concernés.
© 2026 Créé avec DWC – Mentions Légales
