Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

1/ Motion contre le projet du nouveau réseau des Finances Publiques « géographie revisitée »

Madame le Maire propose d’adopter une motion concernant la réorganisation du réseau territorial des trésoreries publiques à l’horizon 2022.

Ce projet prévoit un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des trésoreries locales, véritables services publics de proximité.

Cette motion souligne que cette réorganisation ne doit pas se faire au détriment du service public rendu aux citoyens et aux collectivités.

Le conseil municipal réaffirme sa volonté de voir maintenu et ancré sur notre territoire un service de gestion comptable ainsi que l’accueil de proximité pour les usagers et souligne l’intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites, d’avoir le conseil et l’analyse du trésorier.

Aussi pour maintenir ce système (trésorerie à Genlis) qui a fait ses preuves et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ð  S’oppose à cette nouvelle étape du démantèlement des services publics en milieu urbain

ð  Exprime son inquiétude à l’annonce des fermetures des trésoreries et à une remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable.

ð  Réaffirme l’importance d’une collaboration de proximité avec les services de la trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales

ð  Demande le maintien des trésoreries de proximité et les moyens pour exercer pleinement leurs compétences actuelles.

2/Nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD) en raison de la création de communes nouvelles au sein de la communauté

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’obligation de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise en raison de la création de communes nouvelles au sein de l’intercommunalité.

Madame le Maire rappelle que la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales dite loi « RCT » du 16 décembre 2010. Jusqu’à la date de publication de la loi RCT, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971.

Ainsi, a été créée la commune nouvelle de :

-       LONGEAULT-PLUVAULT résultant de la fusion des communes de LONGEAULT et PLUVAULT le 1er janvier 2019 à la suite d’un arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018,

-       TART résultant de la fusion des communes de TART-LE-HAUT et TART-L’ABBAYE le 1er janvier 2019 à la suite d’un arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,

-       COLLONGES-ET-PREMIÈRES résultant de la fusion des communes de COLLONGES-LES-PREMIÈRES et PREMIÈRES par un arrêté préfectoral en date du 28 février 2019.

La création de telles communes tend à modifier le nombre de communes membres de l’intercommunalité, qui passe de 25 à 22 communes. Ce sont bien les communes nouvelles de COLLONGES-ET-PREMIÈRES, de LONGEAULT-PLUVAULT et de TART qui adhérent en lieu et place des anciennes communes qui les composent.

Madame le Maire rappelle que les communes membres doivent se prononcer sur ce projet des nouveaux statuts, et pour qu’il soit adopté, il doit recueillir une majorité qualifiée de communes favorables, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

 Madame le Maire précise que l’arrêté préfectoral pourra être établi, dès lors que les conditions de majorité seront réunies, ce qui signifie que toutes les assemblées délibérantes des communes ne se seront peut-être pas encore exprimées.

Le projet des nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-       Valide le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

-       Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 3/ Tarif 2020                            

Madame le Maire propose les tarifs à appliquer pour l’année 2020, sans aucun changement par rapport à 2019 :

ð  Location de la salle polyvalente : repas uniquement le midi et sans musique

                        Résidents à Izeure                  220 €

                        Caution                                   200 €

                        Apéritif                                     60 €

ð  Location de la salle polyvalente pour une activité lucrative

                        Participation de 10 € à la séance

ð  Location matériel (hors location de la salle)

                  Table seule                                 3 €

                  Chaise seule                              1 €

                  1 table et 4 chaises                    5 €

                  Caution                                   50 €

ð  Concession cimetière

                        Tombe                                    200 € pour 30 ans

                        Urne funéraire                        150 € pour 30 ans

                        Case columbarium                  150 € pour 30 ans

ð  Bibliothèque

Le tarif pour remplacement et remboursement des livres empruntés ; aucun changement (voir règlement intérieur de la bibliothèque)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les tarifs présentés.

4/ Baux communaux

M. MEULEAU a envoyé un courrier pour résilier son bail à partir du 1er janvier 2020 pour les parcelles de terre ZI 1 et ZI 5 d’une superficie chacune de 0 ha 50 ares. Ces baux seront repris par MM Nicolas ADRY pour la parcelle ZI 1 et Loïc BUTHIOT pour la parcelle ZI 5.

Les baux sont conclus pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant le 1er janvier 2020 et se terminent le 31 décembre 2029.

Le montant des fermages seront déterminés chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini par l’autorité préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’établissement de ces baux.

5/ Autorisation d’engager et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Madame le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater, pour l’exercice 2020, les dépenses nouvelles d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, hors remboursement de la dette, pour les montants suivants :

Article                                    Montants T.T.C.                    Libellé

1650                            1 000 €                                   Remboursement cautions locations

2183                            1 500 €                                   Informatique

2128                            4 000 €                                   Terrain de football : grillage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager et mandater les dépenses nouvelles d’investissements aux articles cités ci-dessus.

6/ Rapport d’évaluation des charges transférées 2019 (CLECT) de la CCPD

Madame le Maire donne lecture du rapport d’évaluation des charges transférées pour l’année 2019 pour lequel les membres de la CLECT ont émis un avis favorable à l’unanimité lors de la séance du 10 octobre 2019.

Le Conseil Municipal en prend acte.

7/ Motion à l’ONF : OBJET :   Attachement à l'Office National des Forêts

Le Conseil Municipal d’Izeure réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.

La filière bois que soutient l’ONF ce sont 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal d’Izeure soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de   protéger et de gérer les forêts communales.

- Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

8/ Rapports relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif et eau potable exercice 2018

Madame le Maire donne lecture des rapports relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif et eau potable pour l’exercice 2018 du SINOTIV’EAU concernant le secteur de La Râcle conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

=> Prix de l’assainissement collectif y compris Redevance modernisation : prix théorique m3 pour 120 m3 consommés : 2.26 € soit une augmentation de 0.56%

=> prix de l’eau potable y compris Redevance pollution : prix théorique m3 pour 120 m3 consommés : 2.04 € soit une baisse de 0.81%

Ces rapports sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune

9/ Renouvellement du bureau de l’association Foncière d’Izeure

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de l’Association Foncière d’Izeure doit être renouvelé à la date du 27 novembre 2019.

Il doit être nommé par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture, et ce pour une période de 6 ans.

Le Maire (ou un conseiller municipal désigné par lui) est membre de droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, établi la liste suivante des propriétaires :

=>  THIVANT Jean-Marie

=>  BUTHIOT Hervé

=>  LIMBARDET Yves

10/ Informations du maire

=> Rapport d’activité 2018 du SICECO est consultable en mairie et sur le site internet de la commune

=> Balayage des rues a été effectué par la société PERRBAL le 26 septembre. Il reste à faire le nettoyage des avaloirs

=> Dégâts de la clôture de l’école suite aux orages du 9 août : les experts sont venus le 7   octobre. L’assurance a remboursé la facture TTC hors franchise. Celle-ci est en attente de paiement de l’assurance adverse

=> La société SCOPELEC a été mandatée par ENEDIS pour le début de remplacement des compteurs par les compteurs LINKY sur tout IZEURE.

=> Déploiement de la fibre optique. Le Conseil Départemental devrait organiser une réunion publique pour donner toutes les informations aux habitants.

=> Mise en conformité électrique des deux logements : coût 3 000 € T.T.C.

=> Date des prochains conseils municipaux :

                                    Mardi 10 décembre 2019

                                    Lundi 17 février 2020

                                    Lundi 9 mars 2020

=> Vœux du maire :  vendredi 10 janvier 2020

=> Recomposition du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Plusieurs communes ont délibéré en proposant des accords locaux différents.                      Cependant, aucune proposition n’a obtenu les conditions de majorité requises. Ainsi, à compter de la prochaine mandature, la répartition résultera du droit commun, à savoir à 36 sièges au lieu des 45 sièges maximum possible.

Izeure n’aura plus droit qu’à 1 seul délégué au lieu de 2 actuellement ;

=> Opération amiante organisée par le SMICTOM : merci à Alain LACROIX et Bernard BOUILLOT pour avoir   déposé les plaques d’amiante de l’abri bus à la déchèterie de Genlis le samedi matin 27 octobre

=>   Adjoint technique : un CDD de 3 mois renouvelable pour 2 jours de travail hebdomadaire va être établi à partir du 1er décembre avec mutualisation du matériel avec la commune de Bessey les Cîteaux

=> Travaux porche de l’église : l’entreprise ROMAIN- PIERRE n’est toujours pas intervenue malgré les nombreuses relances.

=> Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par :

                        SICECO (pour réseau gaz)    230 €

                        ORANGE                               307.53 €

=> Bulletin municipal :  parution en avril par la nouvelle équipe municipale.                  

11/ Questions diverses

=> Le comité des fêtes remercie les participants de la journée « Défi sportif » organisé pour la lutte contre le cancer du sein. Il sera remis un chèque de 600 € au Centre Georges François Leclerc.

Prochains évènements :

                        Jeudi 21 novembre :   Beaujolais nouveau

                        Samedi 7 décembre :  Marché de Noël à Montbéliard