Compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2019

1/ Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

 Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

 Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

 Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  DECIDE

 Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

 

Filière

grade

Fonctions ou service

(le cas échéant)

Administrative

Adjoint administratif 1ère classe

Secrétariat

Technique

Adjoints techniques

Adjoints techniques

 

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

 La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

 Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

 Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

 Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

 Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

 Article 6 :

Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 Arrivée de M DEMOUX à 19 h 13

 2/ Renouvellement des baux

 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains baux ruraux sont arrivés à échéance, à savoir :

Les baux ruraux, concernant des parcelles louées par :

-          M. LAMBERT Jean-Claude : DZI 5 pour 0 ha 17, ZI 5 KLM 12345 pour 1 ha 36 et DZI 5 pour 0 ha 93,

-          M. BUTHIOT Hervé : ZI 1 pour 1 ha 70, ZI 1 pour 1 ha 10,

-          M. TRANCHANT Régis : ZI 1 pour 0 ha 17 et ZI 1 pour 0 ha 34

sont arrivés à échéance au 21 Novembre 2017.

 Ils doivent être renouvelés pour 9 ans.

  Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-          ACCEPTE à l’unanimité la reconduction des baux aux exploitants cités, aux conditions générales du statut de fermage et selon le bail type en vigueur dans le département

  Arrivée de M MEBARKI à 19 h 24

 3/ Recomposition de l’organe délibérant la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (EPCI à fiscalité propre) l’année précédente celle du renouvellement général des conseils municipaux

                     

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

 Mme le Maire indique au Conseil Municipal que conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseils communautaires au sein de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.

A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun soit 36 sièges pour notre EPCI.

 L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2019.

 Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en mars 2020.

En pratique, il est souhaitable que les communes soient informées suffisamment en amont pour qu’elles puissent négocier et s’accorder avant le 31 août 2019. Par ailleurs, il convient d’attirer l’attention de ces dernières sur la nécessité qu’elles délibèrent sur un accord valable.

 Elle rappelle qu’actuellement la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD) est de 48 sièges et que le retour à la répartition de droit commun, soit 36 sièges, risquerait de pénaliser fortement le fonctionnement des commissions intercommunales.

 Elle précise que l’accord local autoriserait de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires et porterait la composition du conseil communautaire à 45 sièges et sans que cela ne gêne personne, il permettrait de lisser la représentation des communes et aurait pour effet de réduire les écarts de représentation entre les communes membres.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPD.

 Après avoir entendu l’exposé du Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer dans le cadre de l’accord local à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPD réparti comme suit :

 

Population totale                                  22 067

Accord local                                            25 %

Nombre de communes                                22

Maximum de sièges                                    45

Sièges initiaux                                             36

(article L.5211-6-1 du CGCT, II à IV)

Sièges distribués                                         40

Sièges de droit commun                              36

(II à V du L.5211-6-1)

Sièges n’ayant pas pu être                            0

ou n’étant pas distribués

 

RESULTAT

 

Commune

Nombre de sièges

 

Genlis

9

 

Tart

2

Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l’article L.5211-6-1 du CGCT

Aiserey

2

Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l’article L.5211-6-1 du CGCT

Longecourt en Plaine

2

 

Longchamp

2

 

Longeault-Pluvault

2

 

Rouvres-en-Plaine

2

 

Thorey-en-Plaine

2

 

Collonges et Premières

2

 

Izeure

2

 

Izier

2

 

Varanges

1

 

Bessey les Cîteaux

1

 

Fauverney

1

 

Cessey sur Tille

1

 

Marliens

1

 

Pluvet

1

Siège de droit : non modifiable (*)

Chambeire

1

Siège de droit : non modifiable (*)

Labergement-Foigney

1

Siège de droit : non modifiable (*)

Beire le Fort

1

Siège de droit : non modifiable (*)

Echigey

1

Siège de droit : non modifiable (*)

Tart le Bas

1

Siège de droit : non modifiable (*)

 

(*) Les communes n’ayant pas obtenu de siège à l’issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d’office ne peuvent prétendre à l’ajout d’un autre siège en application du 1° du IV.

 4/ Informations du maire

 Divers travaux

 Madame le Maire fait compte-rendu de l’avancement des divers travaux en cours :

 Eglise (porche)

                        Entreprise RICHARD : charpente mise en place et bâchée

                        Entreprise RADP : scellement de la charpente

                        Entreprise CHAINEAUX : doit préparer les travaux de la porte à partir de la semaine 26

                        Entreprise ROMAIN & PIERRE : doit poser la volige peuplier, la sous-toiture pour protéger les ouvrages et présenter à Monsieur JOUFFROY un panage de tuiles avant pose 

                        Entreprise RADP prévoit la pose des sols (pavés déjà approvisionnés) après la pose de la couverture

 Cimetière

Le Souvenir Français intervient en ce moment pour l’entretien des 2 tombes et croix 

 Entreprise NOIROT

                        Rue Aux Sœurs : réfection devant l’école, la bande de roulement parking bus est terminée, un devis sera demandé pour bande de point à temps jusqu’à la fin de la barrière en bois

                        Plateforme rue de Bessey pour stockage des poubelles des locataires devant mairie : plateforme creusée, en attente équipe maçonnerie

 Groupe scolaire

                        Malgré traitement, il y a toujours un problème de rats dans le plafond du côté de l’école élémentaire ; En attente de devis pour intervention début des vacances scolaires de l’entreprise de dératisation qui est venue vendredi matin pour évaluer les travaux.

 Divers

                        Groupe scolaire : prévoir remplacement de la robinetterie dans les classes et changement du boitier électrique dans le bureau de direction

                        Elagage effectué par l’entreprise MOISSENET le long de la propriété NICHOLS (AUBERT) côté route de Cîteaux pour qu’EIFFAGE finisse les travaux de rénovation EP. Ces travaux ont été pris en charge par le propriétaire après demande auprès du notaire

 

  • Comptes-rendus

 Association Gym Détente Izeure

Lors de leur assemblée générale du 5 juin, leur bureau a été renouvelé, à savoir :

Présidente : Madame VALANDRO Maryse

Trésorière : Madame NADIN Mireille

Secrétaire : Madame PETIT Clotilde

Cette année, il y a eu 20 adhérentes dont 3 du nouveau lotissement

 GRDF

Compte-rendu annuel de concession gaz naturel pour l’année 2018

Activité sur notre commune

73 ;                  clients du réseau

9 :                    premières mises en service

953 MWh :     quantités de gaz acheminées

5.37 km :         longueur totale de canalisation

 Conseil d’école maternelle du mardi 11 juin

Prévision des effectifs pour la rentrée : 10 Petite section, 15 moyenne section, 13 grande section soit 38 élèves plus 4 toute petite section dont 3 en septembre

Remerciement des enseignantes à la municipalité pour l’achat d’équipement pour la gymnastique (tapis, poutre) et à Yves pour la confection du tableau pour ombres chinoises

Conseil d’école élémentaire du 14 juin

Prévision des effectifs pour la rentrée : 

Madame THABUSSOT :      10 CP + 9 CE1 = 19 élèves

Madame FARCY :                 19 CE2

Madame LALOUETTE :       8 CM1 + 15 CM2 = 23 élèves

Remerciement des enseignantes à la municipalité pour l’achat de matériel : tables, tours de livres et grilles pour exposer les travaux des élèves

Kermesse le vendredi 28 juin

  • Projet ENIR

Convention reçue le 4 juin donc nous pouvons valider le devis pour commander l’équipement informatique à savoir 5 tablettes ACER, 1 tablette TERRA avec clavier amovible pour filmer et faire des photos car les tablettes ACER n’ont pas la caméra des 2 côtés pour les photos, 1 imprimante couleur et 3 visualiseurs pour vidéoprojecter des pages de livres, de cahiers… ainsi qu’1 ordinateur enseignant + 2 IPAD

  • Divers achats

                        Achat d’un congélateur pour remplacement de l’ancien HS. Merci à Bernard BOUILLOT et Alain LACROIX pour être allé le chercher et l’installer

                        Prévoir le remplacement de l’ordinateur de la bibliothèque

  • Divers

                        Baux M MEULEAU a résilié son bail à partir du 1er janvier 2020 pour les parcelles de terre ZI 1 et 5 d’une superficie chacune de 0 ha 50 ares. MM Nicolas ADRY pour la parcelle ZI 1et Loïc BUTHIOT pour la parcelle ZI 5 sont d’accord pour reprendre ces baux à leur nom au prix de 49.04 €uros / ha (tarif 2018 à réviser)

                        Décès : Mmes CLERGET et GRAPIN ainsi que M SPADONI sont décédés courant ce mois de juin    

 

 

 

5/ Questions diverses

 

                        Mme BERGER : Le comité de Fêtes prête tables et bancs pour la kermesse des écoles

                        M PERRUSSET demande s’il est possible d’interdire la circulation des poids-lourds rue de Tarsul.  Cette rue est une départementale donc de la compétence du Conseil Départemental

                        Toujours problèmes récurrents de bruits (tonte, bricolage...) hors des horaires autorisés ainsi que divagations des chiens, de chats et de leurs déjections.