Compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2019

1/ Délibération pour emploi occasionnel

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité nécessaire au bon fonctionnement des services.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une période de 18 mois consécutifs.

Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi non permanent d'agent technique, à temps non complet, en fonction des besoins ponctuels de la commune.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

L'agent recruté aura pour fonctions : entretien des espaces verts, entretien de la commune ainsi que de ses bâtiments.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant compte :

  • la grille indiciaire indiquée ci-dessus
  • les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice
  • la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)
  • l'expérience professionnelle de l'agent

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°

Décide, à l'unanimité

  • d'adopter la proposition de Madame le Maire de créer un emploi non permanent à temps non complet d'agent technique, en fonction des besoins ponctuels de la commune.
  • d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2/ Financement par fonds de concours des travaux de rénovation de l'éclairage public par le SICECO

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation de l'éclairage public avec passage en LED (tranche 1) sur la commune doivent être réalisés.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à

53 142,97 € et la contribution de la commune est évaluée à 27 398,74 €.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité

  • demande au SICECO la réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage public
  • accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO

Pour information, dans ces travaux sont compris :

-          remplacement de 81 luminaires avec mise aux normes (câbles, accessoires, …)

3/ Décision modificative budgétaire n°1 – annulation de titre sur l 'année précédente

Suite à une annulation de location de la salle polyvalente fin 2018, le remboursement a été effectué en début d'année 2019 pour un montant de 220 €uros.

La prise en charge de cette dépense doit être imputée au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ».

Une décision modificative ouvrant des crédits au comptes 673 est proposée aux membres du Conseil Municipal :

                        Compte 673 :     + 500 €        (Titres annulés sur exercices antérieurs)

                        Compte 60632 : - 500 €         (Fourn. Petits équipements)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette décision modificative budgétaire n°1 – annulation de titre sur l'année précédente :

                        Compte 673 :     + 500 €        (Titres annulés sur exercices antérieurs)

                        Compte 60632 : + 500 €        (Fourn. Petits équipements)                                           

4/ Informations du maire

✔    Projet ENIR « Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité »

 La candidature de la commune a été retenue. La subvention accordée par l’État contribuera au financement global du projet et représentera 50 % de son coût global. Elle sera plafonnée à  7 000 € par école, le montant du projet s'élevant à minima à 4 000 € H.T.

Nous sommes en attente de la convention qui formalisera les engagements de l’État, de l'Académie et de la commune.

Les investissements pourront être réalisés qu'une fois la convention signée.

✔    Cérémonies au Monument aux Morts à 11 heures

  • Mercredi 8 mai en présence des enfants de l'école
  • Mardi 18 juin

✔    Remerciements du Comité des Fêtes pour le versement de la subvention 2019

✔    Départ en retraite de Monsieur Yves BATAILLARD (agent technique) le 31 mai

✔    Placettes et espace vert de Tarsul : démarches sont en cours par le notaire pour que ces 3 espaces soient remis dans le domaine public de la commune

✔    Le logement communal, T3, situé au 2B rue de Bessey sera libre à partir du 1er juin

5/ Questions diverses

✔    Mme BERGER : Le Comité des Fêtes organise sa Marche Gourmande annuelle le jeudi de l’Ascension soit le 30 mai

✔    M. BOUILLOT : SBV : suite aux échanges avec la DDT, des travaux vont être effectués pour stopper le phénomène d'érosion qui menace l'intégrité de la D116e au niveau de la glissière de sécurité en allant sur Bessey