Compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2018

1/ Convention de mise à disposition du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne (RGPD)

Madame le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

-       de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

-       d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

-       de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

-       de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

-          que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

-          qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018.

Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire :

-     à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir débattu,

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISENT Madame le Maire :

-     à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.

PRECISENT que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe;

Pour information, le coût devrait s'élever entre 35 € à 40 €.

2/ Annulation de la délibération n° 3 du 24 avril 2018 n règlementaire (désignation des délégués SINOTIV'EAU)

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de la Préfecture demandant au Conseil Municipal de retirer la délibération n°3 du 23 avril 2018 concernant la désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge (SINOTIV'EAU).

En effet, comme dorénavant, la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise exerce les compétences « eau » et « assainissement », c'était à la Communauté de Communes de désigner les délégués représentant de notre commune au sein du syndicat.

Pour information, suite au dernier conseil communautaire de la Communauté de Communes du 31 mai et du conseil syndical du SINOTIV'EAU du 5 juin, Mmes LA NTERNE ET JACQUES ont été désignées en tant que déléguées titulaires et MM BOUILLOT et MEBARKI en tant que délégués suppléants au syndicat SINOTIV'EAU

Après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prononce le retrait de cette délibération.

3/ Informations du maire

- Monsieur DRIEZ, ONF, se propose de présenter au prochain conseil municipal (le 10 septembre 2018) la prochaine convention concernant l'aménagement future de notre forêt communale

- Suite à l'ouverture des plis concernant la création d'un porche pour l'église et après vérifications des offres, le total du marché est de 22 828,17 € H.T. (estimation 23 950,00 € H.T.).

Les entreprises retenues sont :

* lot 1 : maçonnerie :        Ent RADP :                                 10 784,50 € H.T.

* lot 2 : charpente :           Ent RICHARD :                            4 889,75 € H.T.

* lot 3 : couverture :          Ent ROMAIN & PIERRE            4 373,92 € H.T.

* lot 4 : menuiserie bois :  Ent CHAINEAUX                       2 480,00 € H.T.

* lot 5 : électricité :           Ent GARROT                                  300,00 € H.T.

- Remerciements pour les personnes qui ont participé à l'organisation de l'inauguration de l'église dont le Club de Tennis de Fenay pour le prêt d'un percolateur

- Rue aux Sœurs : rénovation et installation supplémentaire d'un point lumineux pour éclairage plus sécuritaire de la sortie de l'école

- Groupe scolaire pour la rentrée prochaine :

          * Ecole maternelle :   remplacement pour le dortoir des draps et couvertures

           * Ecole élémentaire :  remplacement équipement tables avec casier + chaises + bureau pour  une classe