Compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2017

1/ Extension du périmètre du SINOTIV’EAU avec l’intégration de 2 nouvelles communes : GENLIS et LONGCHAMP

Vu les délibérations du 22 novembre 2017 et du 04 décembre 2017 par lesquelles les Communes de GENLIS et LONGCHAMP demandent leurs adhésions au SINOTIV’EAU, le conseil syndical en date du lundi 18 décembre 2017 a approuvé majoritairement cette extension pour intégrer ces 2 Communes au 31 décembre 2017.

Madame le Maire rappelle que les communes du SINOTIV’EAU doivent, elles aussi, délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’extension du périmètre du SINOTIV’EAU avec l’intégration des 2 nouvelles communes GENLIS et LONGCHAMP à partir du 31 décembre 2017 et autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.

2/ Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise pour l’intégration de la compétence « HORS GEMAPI »

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L.211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 64,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise en date du 13 décembre 2017 concernant la modification des statuts de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), pour la prise de la compétence « hors GEMAPI »au 1er janvier 2018,

Madame le Maire indique que « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »

Toutefois,Madame le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 est venu modifié l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, qui attribue, à compter du 1er janvier 2018, au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en date du 31 octobre 2017, Madame la Préfète de Côte d’Or a attiré l’attention des présidents d’intercommunalité sur le fait que la compétence GEMAPI est décrite aux seuls points 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, alors que les huit autres items de l’article s’apparentent quant à eux à une compétence « hors GEMAPI », même si les items sont étroitement liés. Dès lors, les communes restent compétentes pour la compétence dite « hors GEMAPI », sauf si cette dernière est transférée à leur EPCI à fiscalité propre de rattachement.

Si les communes ne souhaitent pas transférer la compétence « hors GEMAPI », les syndicats détenant ces mêmes compétences deviendront des syndicats à la carte, composés d’EPCI à fiscalité propre pour la compétence GEMAPI, et de communes pour, notamment, la compétence « hors GEMAPI ».

Aussi, Madame le Maire propose de transférer les items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et d’approuver ses nouveaux statuts.

Madame le Maire rappelle que l’article L. 5211-17 du CGCT fixe les règles relatives aux modifications de statuts. Elles doivent recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création. Les conséquences sont identiques à celles résultant de la création. Ainsi, le nouveau projet de statuts doit, dans un premier temps, être soumis à la délibération du Conseil Communautaire, puis être notifié par le Président de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise aux communes membres. Ensuite, pour que la modification des statuts entre en vigueur par arrêté préfectoral, il est nécessaire que les communes membres à majorité qualifiée se prononcent dans un délai de trois mois : soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI, ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre)

Cependant, afin de permettre à Madame la Préfète de Côte d’Or de prendre l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes avant le 1er janvier 2018, Madame le Maire indique qu’il est impératif que les conditions de majorité soient remplies au plus tard le 20 décembre 2017 (arrivée des délibérations en Préfecture au plus tard le 21 décembre 2017), et ce dans un souci de bonne administration.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-       Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

-       Transfère la compétence « hors GEMAPI », au sens des items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

-       Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3/ Informations diverses

- Comme tous les ans, une permanence exceptionnelle se tiendra le samedi 30 décembre 2017 de 10 heures à 12 heures uniquement pour les dernières inscriptions sur la liste électorale

- Groupama nous rembourse en totalité le sinistre de la sono (384,80 €uros)

- Remerciements à Mme MELSION pour la mise en page et la confection du bulletin municipal

- Remerciements à Mme BERGER, MM BOUILLOT et LACROIX pour avoir distribué le colis à nos aîné(e)s